En vertu de l’Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, du Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, de l’Arrêté du 6 juin 2007 et de l’arrêté du 11 septembre 2007 (parution au JO du 13 septembre 2007), des changements importants vont intervenir à compter du 1er octobre 2007
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Des délais d’instruction garantis...
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Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
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Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
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Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
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Pour toute information, vous pouvez :
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contacter le service « Allô Service Public » au 39.39
vous adresser au secrétariat de Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
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pour télécharger les documents:
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